Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Fabrications Automatiques GERBELOT (FAG Industrie et Dentaire), ci-après dénommé le Fournisseur, auprès du Client, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle, expresse et motivée du Fournisseur.

Toutes modifications des dispositions des présentes conditions Générales de Vente intervenant après acceptation par le Fournisseur devront faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties, spécifiant notamment les répercussions techniques, sur le prix et délai.


Tarification

Lors de l’établissement d’un devis par le Fournisseur, celui-ci tient déjà compte des conditions particulières qui viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Chaque devis est valable pour une durée de 1 mois à partir de sa date d’émission. Les tarifs et les quantités de celui-ci sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

Les produits commandés restent facturés aux prix indiqués à la date de la validation de commande. Toutes les commandes non payées par le biais de ce site comporteront des frais de transport. Le Franco port pour règlement par ce site sera appliqué que sur les expéditions en France métropolitaine.

Conditions de paiement

Les règlements à la commande par l’intermédiaire de ce site sont réalisés uniquement par carte bancaire et pour la France Métropolitaine. En cas de défaut de paiement par le Client, le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet règlement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à pénétrer dans ses locaux, ateliers, bureaux ou autres pour procéder à la reprise du/ou des biens vendus non payés à l’échéance convenue. Tous frais y afférents seront à la charge du Client défaillant. L’article 3 de la loi 92/1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement, prévoit que les pénalités doivent être calculées en cas de retard de paiement au taux d’intérêt légal majoré de 1.5% au prorata du nombre de jours de retard par rapport à l’échéance de la facture. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client. Aucun intérêt de retard ne pourra être appliqué au Fournisseur en cas de report des délais de livraison dû à un non paiement par le Client. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 40 euros.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Fournisseur et sont respectés dans la mesure du possible. En aucun cas, un retard sur les délais ne pourra justifier l’annulation de la commande. 

Les délais s’entendent toujours sous réserves : 

Pour la France Métropolitaine la livraison est assurée par un prestataire désigné par la société, le délai de livraison moyen est de 1 à 3 jours ouvrés selon la disponibilité des produits sauf conditions particulières négociées. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés détériorés lors du transport avec défaut justifié.

Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en application de la loi du 12 mai 1981, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le paiement intégral s’entend par l’encaissement effectif des traites et effets de commerce. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

Responsabilité du fournisseur - garantie

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tous vices cachés, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant inaptes à l’utilisation. La garantie du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des produits défectueux. Les pièces ou produits remplacés gratuitement demeurent la propriété du Fournisseur et doivent lui être impérativement retournés. La garantie ne couvre pas les conséquences éventuelles de l’immobilisation du matériel et exclut tous versements d’indemnités au titre de tous dommages indirects ou immatériels, d’une perte de production ou d’un manque à gagner, liés à la mise en jeu de la garantie. La garantie ne s’applique pas si l’intervention de garantie résulte d’usure normale, de la négligence, d’un défaut d’entretien ou de surveillance, d’une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée ou non conforme, de conditions d’exploitation ou d’environnement non appropriées, du stockage ou du déplacement du produit, d’une modification ou d’une intervention effectuée sur le produit, ou d’un cas de force majeure. La garantie ne joue que s’il y a eu un entretien régulier du produit et si les conditions d’utilisation ont été respectées. Pour pouvoir invoquer la mise en jeu de la garantie, le Client doit informer le Fournisseur téléphoniquement dans les plus brefs délais, maximum de 8 jours après réception de la commande, et confirmer sa demande par écrit (courrier, fax, mail) en fournissant tous les justificatifs nécessaires, passer ce délai la garantie devient caduc.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l'autre des parties (sauf retard dans les délais d’exécution), tout contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, de convention expresse entre les parties. La société Fabrications Automatiques GERBELOT est propriétaire de toutes les bases de données composant le site (Protection juridique des bases de données), ainsi que toutes les données figurant sur le site : textes, images, graphismes, logos, icônes. Ces données ne peuvent être utilisées sur d’autres supports sans l’accord préalable de FAG Dentaire.

Litiges

Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce d'ANNECY, même en cas d’appel de garantie et/ou de pluralités de défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.